Régularisation fiscale et sociale 2016.

Depuis le 1er août 2016, un système permanent de régularisation fiscale et sociale offre aux personnes physiques et morales l'occasion de régulariser leur situation (fédérale) fiscale et sociale auprès du 'Point de contact-régularisations' du SPF Finances.

Source : Arrêté royal du 9 août 2016 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 7 et 13 de la loi du 21 juillet 2016.

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Régularisation fiscale et sociale 2016.