Les fonds d'investissement immobilier

Les fonds d’investissement immobilier spécialisés bénéficient du même régime fiscal que les sociétés immobilières réglementées (art. 2-20 et art. 24 LP II) 25/08/2016 (powerd by Jura)

La loi-programme (II) du 3 août 2016 soumet les fonds d’investissement immobilier spécialisés au même régime fiscal que celui applicable aux sociétés immobilières réglementées (impôts sur les revenus, TVA, droits et taxes divers et droits de succession).

La nouvelle réglementation entre en grande partie en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2016 pour les opérations effectuées et les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2016.

Fonds d’investissement immobilier spécialisés

Tout comme pour les sociétés immobilières réglementées (SIR), des règles spécifiques sont applicables aux fonds d’investissement immobilier spécialisés.Ainsi, un tel fonds doit être inscrit auprès du SPF Finances, avoir une politique d’investissement et une durée réglementées par la loi, établir ses comptes selon les normes IFRS et respecter une obligation de distribution de 80 % de son résultat net.Ces obligations et contraintes distinguent substantiellement les fonds d’investissement immobilier spécialisés d’autres entreprises immobilières opérationnelles.L’inscription auprès du SPF Finances sur la liste des fonds d’investissement immobilier spécialisés donne également lieu, à l’instar de ce qui est prévu pour une SIR au moment de son agrément par la FSMA, à la perception d’une exit tax.

Impôts sur les revenus

La loi-programme (II) clarifie le concept de « fonds d’investissement immobilier spécialisé » dans le cadre de l’application du CIR 1992 (modification de l’art. 2, § 1er, 5° du CIR 1992).La définition reprise au sein du CIR 1992 est une définition plus générale, qui porte sur les « sociétés d’investissement à capital fixe en biens immobiliers ». Cette catégorie comprend les sociétés d’investissement à capital fixe, telles que visées par les articles 195 et 288 de la loi OPCA, qui ont pour but exclusif le placement dans la catégorie de placements autorisés visée à l’article 183, alinéa 1er, 3° de la même loi.Le fonds d’investissement immobilier spécialisé ressortit de cette catégorie.

Voici un aperçu des autres nouveautés les plus importantes sur le plan des impôts sur les revenus pour les fonds d’investissement immobilier spécialisés.

Il n’y a pas d’exonération de plus-value de cessation en raison de l’apport d’une ou plusieurs branches d’activité ou d’une universalité de biens n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire est un fonds d’investissement immobilier spécialisé (modification de l’art. 46, § 1er, al. 2 du CIR 1992).

Afin de garantir la perception immédiate de l’exit tax, le législateur exclut la possibilité d’une taxation étalée de la plus-value soumise à l’exit tax à la suite d’une opération à laquelle une sicafi ou une SIR est partie prenante (nouveau § 7 de l’art. 47 du CIR 1992).

Le SPF Finances peut radier un OPCA institutionnel de la liste qu’il tient (art. 289, § 1er de la loi OPCA). Il communique cette décision par lettre recommandée adressée au siège de la société. Un recours est possible selon la procédure de droit commun en matière administrative (nouveau § 4 de l’art. 185bis du CIR 1992).

Les dividendes distribués par un fonds d’investissement immobilier spécialisé à une société belge sont imposables au taux ordinaire de l’impôt des sociétés. Le fonds est qualifié en effet de société d’investissement bénéficiant d’un régime d’imposition spécifique distinct, de sorte que les dividendes ne peuvent bénéficier de la déduction pour les RDT dans le chef de la société bénéficiaire.Afin d’éviter la double imposition, la déduction pour les RDT est toutefois applicable dans la mesure où les dividendes d’un fonds d’investissement immobilier spécialisé (ou d’une autre société d’investissement qui a pour seul objectif le placement collectif dans des biens immobiliers ou d’une SIR) proviennent de revenus imposés, tels que les revenus de biens immeubles ayant été imposés à l’étranger (modification de l’article 203, § 1er, 2°bis du CIR 92) ou de dividendes qualifiant pour la déduction pour les RDT (modification de l’article 203, § 2, alinéa 2 du CIR 92, dans lequel le pourcentage de 90 % de distribution annuelle des revenus est ramené à 80 % pour les dividendes des sociétés susvisées).

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