La Convention Medicrime sera applicable en Belgique dès le 1er novembre

La «Convention Medicrime», de son nom complet «Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique», sera applicable à partir du 1er novembre 2016 dans notre pays. Il s’agit du premier instrument international juridiquement contraignant qui condamne la contrefaçon, la production et la distribution de produits médicaux sans autorisation, ou encore leur mise sur le marché au mépris des normes de sécurité. Elle prévoit des sanctions sévères pour les auteurs, et des mesures de protection et de prévention pour les victimes. L’objectif est d’harmoniser l’approche internationale et d’encourager la coopération judiciaire

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CONTACT :  Johan DEHAESE ; Sofie GROSEMANS

  

La Convention Medicrime sera applicable en Belgique dès le 1er novembre
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