Conditions générales

  1. La relation entre le client et le bureau d’avocats Dehaese & Dehaese sera gouvernée par les conditions généraux ci-dessous, sauf formellement accordé autrement en écrit.
  2. Le bureau d’avocats Dehaese & Dehaese contracte à cet égard une obligation de moyens et traitera les dossiers avec un sérieux et une précision professionnelle.
  3. Au moment de l’ouverture du dossier, le bureau d’avocats demande une provision sur frais et honoraires. Ce montant sera réservée jusqu’à la clôture du dossier. La note de provision sur honoraires est payable à la réception, moment après lequel le bureau commencera ses prestations.
  4. Le bureau d’avocats Dehaese & Dehaese envoie chaque mois, chaque deux mois ou une fois par trimestre des états de frais et honoraires intermédiaires à ses clients. Ces notes de provision sur frais et honoraires sont payables dans un délai de 15 jours après la réception du compte. Les honoraires sont soumis à une TVA de 21 %.
  5. En cas de non payement dans ce délai, une indemnité est imposable égale à l’intérêt conventionnel applicable, prévue en article 5 du loi du 2 août 2002. En cas de non payement au date d’échéance, une indemnité de 10% de la somme principale sera due légalement sans mise en demeure.
  6. En cas de non payement des honoraires par un client au date d’échéance, le bureau d’avocats aura le droit de cesser ses prestations.
  7. Les éventuels litiges entre le client et le bureau d’avocats seront exclusivement soumis au tribunal de Hasselt. Le droit belge est applicable.
  8. Ces conditions générales correspondent aux services assurées par le bureau d’avocats, ses avocats et collaborateurs en toutes les autres personnes que collaborent avec le bureau d’avocats ou ceux pour lesquels le bureau d’avocats est responsable.
  9. La responsabilité professionnelle du bureau d’avocats, ses avocats et ses collaborateurs ne peut pas dépasser le montant qui est prévu dans l’assurance souscrite et les provisions d’assurance. Le capital assuré s’élève à 1.250.000 euros par sinistre. A la demande spécifique du client, une assurance couvrant un montant supérieur peut être souscrite dans le cadre d’un dossier spécifique, moyennant le paiement d’une prime additionnelle. Chaque cas de responsabilité est limité au montant qui sera payé par l’assurance de responsabilité avile et en cas de non payement par l’assurance de responsabilité au montant des honoraires professionnels facturés par le bureau d’avocats dans l’année précédente.