CE & faillite

  • LCE : La loi sur la continuité des entreprises
  • Faillite
  • Difficultés de paiement – recouvrement de créances
  • Assistance aux entreprises en difficulté
  • Assistance devant le service d’enquête commerciale du Tribunal du Commerce
  • Rédaction de la déclaration de créance en cas de faillite, recours à des sûretés, créances privilégiées, réserve de propriété, notamment les cautions
  • Assistance en matière de réorganisations et de restructurations
  • Rédaction de contrats (droit des contrats)