Droit médical

Fournir des conseils et assister dans des arrangements à l'amiable et dans des procédures judiciaires relatives aux aspects suivants :

  • Responsabilité civile et pénale de la profession médicale et des établissements de soins à l'occasion d'erreurs médicales ou de l'utilisation des dispositifs médicaux
  • Confidentialité du médecin
  • Assurances médicales
  • Droits des patients: la loi sur les droits des patients, le dossier médical, (informed consent), la confidentialité, …
  • Les accords entre professionnels de la santé et/ou avec les institutions de soins de santé
  • La loi du 31/03/2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (Caisse d'assurance pour les accidents)
  • La discipline médicale : les conflits déontologiques entre médecins et associations médicales