Déclaration de confidentialité

  1. Disposition générale
    Cette Déclaration de Confidentialité règle le traitement des données à caractère personnel par le bureau d’avocats Dehaese & Dehaese SPRL, abrégé « D&DA », à 3500 Hasselt, Luikersteenweg 185-187, numéro BCE 0833.142.896 dans le cadre de ses activités économiques et via son site web (www.dehaese.be).

    D&DA se soucie de la Confidentialité et le traitement des données à caractère personnel de ses clients ; D&DA ne rassemble et ne traite les données personnelles qu’en accordance avec cette Déclaration de Confidentialité.

    D&DA doit être considérée comme le délégué à la protection de vos données personnelles et agit en accordance avec le Règlement Général sur le traitement des données.

    Dans le cadre de cette Déclaration de Confidentialité les termes « données personnelles », « traitement », « le délégué à la protection des données » et « traitement » ont la portée comme prévu dans le Règlement Général sur le traitement des données. 1
  2. Catégories de données personnelles
    Les données à caractère personnel peuvent être rassemblées par D&DA.
    • Nom et prénom
    • Date et lieu de naissance
    • État civil
    • Adresse
    • Numéro de téléphone
    • Adresse email
    • Données physiques
    • Composition de ménage
    • Numéro de la carte d’identité
    • Numéro de registre national
    • Numéro de compte bancaire
    • Informations professionnels
    • Autres données à caractère personnel que vous fournissez activement
    D&DA traitera seulement des catégories de données personnels sensibles dans la mesure du nécessaire pour atteindre les buts spécifiés dans l’article 3 de cette Déclaration de Confidentialité. Catégories sensibles de données à caractère personnel sont celles dont en ressort la race ou l’origine ethnique, des opinions politiques, des convictions religieuses et philosophiques ou l’adhésion d’un syndicat et le traitement des données génétiques, des données métriques en vue de l’identification unique d’une personne, ou des données sur la santé, ou des données sur le comportement sexuel ou l’orientation sexuelle.

    Nos services ni notre site web ont l’intention de traiter des données de personnes de moins de 16 ans, sauf après l’autorisation des parents ou le tuteur ou si un autre élément de droit le nécessite. Si vous jugez que nous avons traité injustement des données à caractère personnel concernant un mineur, vous pouvez nous contacter via notre adresse email dehaese.
  3. Les buts du traitement
    D&DA traite vos données à caractère personnel uniquement avec les buts suivants :
    • La gestion des conflits et s’occuper des intérêts de ses clients
    • Le traitement des paiements
    • De remplir aux obligations légales imposées à nous
    • Le traitement de vous intérêts vitales ou ceux d’une autre personne
    • L’expédition de notre bulletin d’information
    • De vous offrir la possibilité d’activer un compte
    • La gestions de nos propres intérêts
    D&DA n’applique pas des processus automatisés pour des conclusions individuelles.
  4. Les bases juridiques pour le traitement de données
    Les bases juridiques pour le traitement de vos données à caractère personnel sont les suivants :
    • L’autorisation que nous avons obtenue de vous pour traiter les données de caractère personnel ;
    • La nécessité pour l’exécution d’un contrat dans lequel vous êtes une partie ;
    • La nécessité de protéger vos intérêts vitales ou les intérêts d’une autre personne physique ;
    • La nécessité de la gestion de nos propres intérêts.
  5. Droits de la personne concernée
    Vous avez le droit d’ accéder à vos données à caractère personnel registrées par D&DA. En cas d’ erreur dans ces informations, vous avez le droit de faire corriger ces informations.

    Vous avez également le droit de rétracter votre consentement à l'enregistrement de vos données à caractère personnel, sauf dans le cas quand il s’applique une exception légale à ce droit.

    Dans certains cas légales, vous avez le droit de demander la restriction du traitement des données à caractère personnel. 2

    Vous avez le droit à la transmissibilité de vos données. Vous pouvez obtenir vos données à caractère personnel dans une forme structuré, commun et lisible par machine.

    D&DA peut refuser votre demande dans certains cas prévus par la loi, par exemple en cas de nécessité dans l’intérêt public, en cas de la protection des droits et des libertés d’autres personnes ou en cas d’une action en justice.

    L’exercice de vos droits est gratuit et peut être demandé par email à dehaese ou par la poste à l’adresse du bureau d’avocats D&DA. Il est nécessaire de fournir les preuves de votre identité ainsi que l’information nécessaire à inclure afin que D&DA peut faire face à ses obligations.

    En cas de questions de clients sans fondement ou hors de proportion, D&DA se réserve le droit de charger une compensation ou de refuser la demande.
  6. Transmission de données, l’accès et la publication de données à caractère personnel
    D&DA transmet vos données à caractère personnel à des tiers seulement si cela est nécessaire dans le cadre des buts spécifiés dans l’article 3 de cette Déclaration de Confidentialité.

    Les contrats conclus par D&DA avec les responsables de l’enregistrement et le processeur des données contiennent les garanties nécessaires pour respecter les obligations légales concernant l’enregistrement des données de caractère personnel. D&DA limite l’accès de ses collaborateurs et son personnel à vos données à caractère personnel jusqu’au niveau nécessaire pour atteindre les buts spécifiés dans l’article 3 de cette Déclaration de Confidentialité.
  7. Conservation de données et durée de conservation
    D&DA conservera vos données sous forme papier et/ou forme digital, sous la responsabilité de votre avocat qui prendra toute mesure utile pour garantir la sécurité des données.

    D&DA ne conservera vos données à caractère personnel que pour une période de 10 ans compté à partir de la fin de l’ intervention, comme prévu dans le contrat avec le client.
  8. Transmission de données à caractère personnel à des tiers pays ou des organisations internationales
    D&DA ne transmet pas des données à caractère personnel à des tiers pays ou des organisations internationales.

    Vos données à caractère personnel peuvent être enregistrées et traitées dans l’Union Européenne si cela est nécessaire ou compatible avec les buts spécifiés dans l’article 3 de cette Déclaration de Confidentialité.
  9. Confidentialité de l’ enregistrement
    D&DA fera tout effort raisonnable pour maintenir la confidentialité des données à caractère personnel rassemblées.

    Pour réaliser cela, D&DA a mis en application des mesures physiques, administratives et technologiques. Ces mesures contiennent, sans y être limitées : la politique de confidentialité, des analyses de risque, l’information et l’éducation des collaborateurs et du personnel, back-ups, des protocoles d’autorisation, des inspections et maintenance.
  10. L’utilisation des cookies
    D&DA utilise des cookies pour enregistrer certaines actions des visiteurs de son site web. Cookies sont utilisés également pour faciliter le visiteur du site web et pour offrir certaines fonctions. Cookies sont en plus utilisés pour garantir la consultation en toute sécurité du site web. Cookies aident pour optimaliser les recherches du site web.

    Web browsers offrent la possibilité de gérer les cookies. Ainsi, vous pouvez désactiver les cookies. Il est aussi possible de désactiver des cookies qui sont déjà installés.
  11. Autorité de supervision
    Si vous êtes d’opinion que le traitement de vos données à caractère personnel contrevient au Règlement Général sur le traitement des données, vous avez le droit de déposer une plainte chez l’Autorité de Supervision, notamment dans l’État membre où vous séjournez, où vous travaillez, où l’atteinte aurait eu lieu.
  12. Modifications de cette Déclaration de Confidentialité
    D&DA peut modifier cette Déclaration de Confidentialité par publication d’une nouvelle version à son site web (www.dehaese.be). Nous vous conseillons de consulter le site web régulièrement.
1 Ces définitions sont spécifiées dans l’article 4 du Règlement Général sur le traitement des données.
2 Ces cas légales sont spécifiés dans l’article 18 du Règlement Général.


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