LE DROIT DE L'ENTREPRISE

LE DROIT D’ENTREPRISE

Notre cabinet d’avocats vous offre une assistance intensive dans les différents domaines relatifs au droit d’entreprise. Avec notre équipe, nous conseillons également dans les domaines où apart du droit des sociétés, autres branches du droit sont applicables. Par exemple: un divorce où les partenaires sont actionnaires d’une société.

ETABLISSEMENT ET CESSATION D'ENTREPRISE

Nos services :

Assistance à partir de la création d’ une entreprise.

La nouvelle loi de 2018 permet de créer plusieurs types d’actions dans une SRL afin que la gestion de l'entreprise puisse être mieux adaptée aux souhaits de l'entrepreneur (des actions avec droit de vote multiple, des actions sans droit de vote, des actions avec droit de vote uniquement dans certaines conditions etc.). Par exemple: droits de vote supplémentaires pour les fondateurs de l’entreprise, dispositions relatives à la séparation des associés, la rémunération des actionnaires, etc.)

La rédaction d’une convention d’actionnaires et des statuts de l’entreprise

La protection d’ actionnaires minoritaires (via les statuts ou une convention d’actionnaires)

La responsabilité des administrateurs de sociétés commerciales

La liquidation d’entreprise (dissolution volontaire, liquidation judiciaire)

La démission, la nomination et la responsabilité d'un gérant ou d'un administrateur d’entreprise

Le rachat forcé (procédure par laquelle un actionnaire demande qu’un autre actionnaire soit condamné par la Cour à lui racheter ses action tous les aspects de l’achat ou de la vente d’entreprise

TOUS LES ASPECTS DE L'ACHAT OU DE LA VENTE D'ENTREPRISE

Notre bureau d’avocats offre une assistance intensive à des acheteurs et des vendeurs d’entreprise (des SA; des SRL, des Fondations de Bureaux d’ Administration de droit néerlandais) dès le début des négociations jusqu’aux signatures définitives:

Assistance stratégique, financière et juridique dans les négociations

Choix de la structuration optimale de la transaction (transfert d’actions, transfert d’industrie, etc.)

Evaluation d’entreprise (éventuellement variable en fonction de la réalisation dans le futur de certains paramètres à déterminer)

Assistance dans le processus du financement de l’acquisition (crédit bancaire ou via un fonds de private equity): préparation d’un dossier de demande, calcul de la capacité de remboursement, négociation des garanties bancaires,…)

Organisation d’un due diligence quand il parait opportun (attention aux aspects environnementaux, fiscaux, sociaux, juridiques, administratifs) : tant pour des acheteurs que pour des vendeurs (vendor due diligence)

Tous les calculs financiers (calcul du cash excédentaire à distribuer aux actionnaires avant la transaction d’actions; calcul financier des différentes types de transaction avec le but de faire le meilleur choix…)

Tous les documents juridiques; attention spécial à l’accord d’achat des actions et quant aux représentations et aux garanties.

Assistance dans les négociations avec des candidats partenaires financiers.

Procédures spécifiques en cas de transfert de certificats d’une Fondation de Bureau de l’Administration

L’avis fiscal et les procédures fiscales devant le Tribunal

ENTREPRISES EN DIFFICULTES

L’assistance quand une entreprise se trouve en difficultés financières (concordat judiciaire ou faillite)

La Loi sur la Continuité des Entreprises (LCE) à poursuivre vos activités d’entreprise en cas de difficultés financières ("protection contre ses créanciers »). Nous assistons également des entreprises qui ont un client qui a fait appel à la LCE.

REDACTION DE CONTRATS

Des pratiques de commerce, contrats de commerce

Des contrats de distribution

Le bail commercial et la location-vente

Les contrats de licence, de la rémunération et du transfert ou l’apport d’une propriété intellectuelle dans une entreprise

Les contrats de management

Les contrats du leasing et du sale & lease back

Quant aux factures: le recouvrement de créances; rédaction des conditions générales de factures

LA MEDIATION COMMERCIALE

La médiation commerciale permet de résoudre à l’amiable des conflits ou des tensions en dehors d’un contexte judiciaire. Le médiateur renoue le dialogue avec le but d’arriver à un accord négocié.

Le médiateur encadre les discussions et la négociation selon un processus auquel il est formé. Les parties participent activement au processus, accompagnées de leurs avocats, afin de restaurer un dialogue constructif.