NOUVELLE LÉGISLATION SUR LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRENEURS

L'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile et professionnelle de 10 ans pour les architectes, entrepreneurs et autres acteurs du secteur de la construction est une réalité depuis 2018. Un système général d'assujettissement salarial est également applicable à tous les secteurs depuis longtemps, mais seulement pour une période limitée.
Le nouveau régime spécial de responsabilité salariale dans le secteur de la construction est une réglementation spécifique et plus étendue qui a été étendue aux relations de sous-traitance directe d'un entrepreneur.
En conséquence, l'entrepreneur qui fait appel à un sous-traitant demeure solidairement responsable du paiement des salaires dus aux employés de ce sous-traitant qui ont été affectés au marché de travaux.
Toutefois, il existe un certain nombre d'exceptions à cette réglementation, par exemple lorsqu'elle ne concerne pas un sous-traitant direct.
Notre cabinet assiste des entrepreneurs, des promoteurs et des assureurs en matière de construction, entre autres, dans la recherche et le conseil d’améliorer des contrats de construction et de sous-traitance et des contrats d'assurance. Notre cabinet est également actif dans le traitement des situations de conflits juridiques dans les domaines du la construction. (https://www.dehaese.be/fr/expertise/droit-de-la-construction-and-propri2t2/)
Nos avocats traitent les affaires soit par le biais de la médiation, soit, le cas échéant, par le biais d'une procédure devant la juridiction compétente.
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Johan Dehaese
Avocat
Cabinet d'avocats Dehaese & Dehaese