DEMANDE DE DÉROGATION AU RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT ? SOUMETTEZ UNE OBJECTION À TEMPS!

Si une dérogation aux règlements d'urbanisme et de lotissement est demandée dans votre quartier, vous devez être vigilant. Il est important de présenter une objection au cours de l'enquête publique. Le gouvernement peut, à l'issue d'une enquête publique, accorder des dérogations « limitées » aux règlements d'urbanisme et de lotissement.
Article 4.4.1. VCRO : « §1. À l'issue d'une enquête publique, un permis peut accorder des dérogations limitées aux règlements d'urbanisme et de lotissement en ce qui concerne les dimensions des parcelles, les dimensions et l'emplacement des structures, la forme du toit et les matériaux utilisés.
Aucune dérogation ne peut être accordée en ce qui concerne :
1° la destination ;
2° l'indice maximal de surface de plancher possible ;
3° le nombre d'étages. »
L'article 4.4.1 du VCRO doit être interprété de manière restrictive comme une disposition d'exception.
En outre, même s'il s'agissait d'une dérogation autorisée en principe, une autorisation ne peut être accordée en dérogation à la réglementation que dans le cas des dérogations « limitées ».
Il appartient à l'autorité compétente d'évaluer si la dérogation demandée est limitée ou non. Une dérogation ne peut être accordée si elle présente un caractère essentiel et celle-ci doit être examinée à la lumière de l'objet et de la portée des règlements d'urbanisme et de lotissement en vigueur auxquels elle déroge.
Il est important de présenter une objection en temps utile au cours de l'enquête publique.

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Jessie DECKMYN
Avocat – Associée 
DEHAESE & DEHAESE
Cabinet d’avocats