DROIT DES SUCCESSIONS
Quels sont vos droits en cas d'héritage ? Qui doit accepter la vent d’une propriété qui s'ouvre en raison d'un décès ?
Depuis le 1er août 2018, la réforme du droit successoral belge est applicable et compte un nombre de nouveautés : la réserve héréditaire limitée à 50% de l'héritage, la baisse des droits de succession, des possibilités de pactes successoraux, des donations, des déshéritements, le saut successoral, etc.
NOUS VOUS ASSISTONS QUANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DANS LE DOMAINE DU DROIT DES SUCCESSIONS
- Le rejet ou acceptation d'un héritage
- Les successions : législation sur les successions, situation des cohabitants illégaux, des enfants adoptés et des beaux-enfants
- Les pactes successoraux et possibilités d'un saut successoral
- Les dispositions relatives à l'héritage dans un contrat de vie commune
- L’exhérédation et les restrictions à des exhérédation
- Les droits des adultes et des mineurs protégés
- Le rôle du représentant légal dans une succession
- La déclaration d'hérédité et les possibilités de contester une déclaration d'hérédité
- Les dons : évaluation des conséquences civiles et fiscales des dons
- Les testaments : rédaction de testaments ? Quand sont des testaments invalides ou inapplicables
- Les possibilités de planification successorale
- Le droits de succession
En ce qui concerne les aspects financiers liés à une succession, nos avocats spécialisés en droit successoral collaborent avec nos experts financiers.
LA MÉDIATION COMME SOLUTION PRAGMATIQUE DES CONFLITS
Nous sommes fermement convaincus que la médiation constitue une solution efficace pour résoudre les conflits. En cas de litige, nous collaborons avec vous pour déterminer la forme de résolution qui répond le mieux à vos besoins : qu'il s'agisse d'opter pour une procédure judiciaire ou de recourir à la médiation.
Dans les cas où aucune médiation n'a été formellement engagée, nos médiateurs expérimentés appliquent des techniques de médiation lors des négociations pour parvenir à des solutions satisfaisantes pour toutes les parties impliquées.
