DROIT DE L'ENVIRONNEMENT & LE DROIT ADMINISTRATIF
Notre cabinet d'avocats possède une expertise reconnue dans le domaine du droit administratif, offrant des services de qualité à une variété de clients, notamment des particuliers, des entreprises et le gouvernement. Voici quelques exemples de dossiers que nous traitons :
QUELQUES EXEMPLES DE DOSSIERS TRAITÉS PAR NOTRE CABINET:
- Procédures devant le Conseil d'Etat
- Procédures devant le Conseil pour les litiges relatifs aux permis
- Annulation et/ou la suspension des décisions gouvernementales
- Procédures ordinaires et urgentes
- Avis sur le plan urbanistique et sur l’application de la loi de l'environnement
- Contacts avec le Service des Permis
- Conseil et procédures en matière de contentieux administratif
- Conseils aux institutions gouvernementales (des municipalités, des intercommunales, la Région Flamande)
- Expropriations d'intérêt général
- Création d’un lotissement et les permis nécessaires
- Marchés publics
- Projets de coopération entre le secteur public et le secteur privé (PPP)
- Infractions et crimes environnementaux : les infractions ont été retirées du droit pénal. En ce cas une amende administrative est applicable. Pour des graves crimes environnementaux le droit pénal reste applicable.
LE PERMIS D'ENVIRONNEMENT
Le permis d'environnement remplace le permis d'urbanisme et le permis d'environnement. Quelques aspects de ceci : les demandes doivent être soumises numériquement au Bureau de l'environnement. Puis une enquête publique est ouverte suivie d'une série de conseils. Le permis d'environnement est valable pour une durée indéterminée. La participation du public est assurée et le gouvernement doit organiser une réunion de projet à la demande d'un candidat. Le candidat peut alors modifier sa demande.
Le 1er août 2018, la licence de vente au détail a été intégrée dans le permis d'environnement.
Notre cabinet vous assiste sur le plan juridique et administratif dès la demande de permis d'environnement pour : des lotissements, l’achat ou la vente de sites industriels, des projets de reconversion et de rénovation ou de développement etc. Nous vous assistons également si les plans d'implantation spatiale (RUP, GRUP) ont un impact sur votre projet.
L'ASPECT ENVIRONNEMENTAL DANS L'ACQUISITION DE TERRAINS ET DANS LE CAS DE REPRISES D'ENTREPRISES
Dans le cas de l'achat d'un terrain via la vente d’actions d’une entreprise, l'identification des risques environnementaux revêt une importance capitale. Dans cette situation, un notaire n'est généralement pas impliqué, ce qui rend crucial le recours à une assistance administrative et juridique spécialisée. Notre bureau offre une gamme de services dans ce domaine, notamment :
- Sélection des parties chargées de réaliser des audits environnementaux.
- Identification des risques juridiques environnementaux (aspect sol, émissions, effluent).
- Elaboration des contrats adaptés (lettres d'intention, contrat d'acquisition modifié, déclarations et garanties en matière environnementale, paiement différé)
LA MEDIATION : UN MODE DE RÉSOLUTION DE CONFLITS
Nous sommes fermement convaincus que la médiation constitue une solution efficace pour résoudre les conflits. En cas de litige, nous collaborons avec vous pour déterminer la forme de résolution qui répond le mieux à vos besoins : qu'il s'agisse d'opter pour une procédure judiciaire ou de recourir à la médiation.
Dans les cas où aucune médiation n'a été formellement engagée, nos médiateurs expérimentés appliquent des techniques de médiation lors des négociations pour parvenir à des solutions satisfaisantes pour toutes les parties impliquées.
