Les nouveaux obligations en matière de rénovation immobilière

Depuis le début de l'année 2022, il y a une obligation de rénovation

L'obligation de faire établir un Certificat de performance énergétique sera également introduite en 2026.Pour les bâtiments non résidentiels, la Flandre vise la neutralité carbone en 2050. C'est pourquoi des obligations ont été introduites qui nécessitent des rénovations en profondeur. Les obligations et mesures pour les bâtiments non résidentiels s'appliquent par unité de bâtiment.
L'obligation de rénovation (publication pour la Flandre) qui est en place depuis le 1er janvier 2022 a été un premier pas vers la neutralité carbone. Chaque unité de bâtiment non résidentielle doit se conformer à un certain nombre de mesures d'économie d'énergie dans les 5 ans suivant la vente, le bail ou le droit de propriété. L'obligation se compose de deux parties : un paquet minimum de mesures et un niveau énergétique minimale à atteindre. Les deux doivent être respectés. L'obligation de rénovation comprend une bonne isolation du toit, du verre à haut rendement énergétique pour les fenêtres extérieures et la plupart des systèmes de chauffage central et de refroidissement de plus de 15 ans doivent être remplacés. 

L'obligation CPE

Depuis le 1er janvier 2023, le Certificats de performance énergétique (CPE) est obligatoire en cas de vente (et le droit à la propriété et le droit à bail) et de la location de logements non résidentiels. À partir du 1er mai 2023, l'obligation EPC s'applique à toutes les cessions (vente, donation,...), la location, le droit de superficie et l’emphytéose. Cette obligation s'applique aux propriétaires d'unités de construction dont l'objet principal est « non résidentiel », c'est-à-dire à toutes les unités de construction à l'exception des bâtiments résidentiels, des bâtiments industriels et des bâtiments agricoles. Avant 2026, un certificat CPE deviendrait obligatoire pour toutes les grandes unités de construction non résidentielles, même sans vente, transfert ou location. Les bâtiments de plus de 500 m² doivent au moins en partie équipés avec des installations basé sur des énergies renouvelables. Après avoir effectué des travaux de rénovation ou après l'expiration du délai de 5 ans après la signature de l'acte authentique, le propriétaire, le titulaire de superficies ou le locataire doit effectuer les démarches nécessaires pour demander un nouveau CPE. Celui-ci devra alors démontrer que l'obligation de rénovation a été respectée.

Peu d'effet sur les prix des logements
L'obligation de rénovation semble n'avoir eu qu'un impact limité sur les prix ‘immeubles non rénovés, selon une étude de la Banque nationale selon De Tijd du 14/01/2025. Les maisons énergivores ne seraient devenues moins chères que de 2 % depuis 2022.  Notre cabinet assiste les entrepreneurs, les promoteurs et les assureurs en matière de construction, entre autres, en effectuant des recherches et en fournissant des conseils pour améliorer les contrats de construction et de sous-traitance et les contrats d'assurance. En outre, notre cabinet est actif dans le traitement des situations de conflit juridique dans les domaines du droit de la
droit de la construction et du droit des contrats.

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Johan Dehaese
Avocat - Avocat fondateur
DEHAESE & DEHAESE
Cabinet d’avocats